# Article 50

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section V: L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions

La réquisition d’immatriculation et les opérations y relatives sont considérées comme nulles et non avenues si, dans les trois mois qui suivent la notification par le conservateur de la propriété foncière d’une sommation au requérant d’immatriculation, soit par un agent de la conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé soit par l’intermédiaire de l’autorité locale, soit par tout autre moyen de notification, il n’a fait aucune diligence pour suivre la procédure.


> Référence: Article 50, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.