# Article 51-1

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

Les immeubles sis dans les zones d’immatriculation obligatoire sont soumis aux dispositions de cette section et aux dispositions non contraires de la présente loi.


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[22] Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a été complété par cette section de 19 articles en vertu de l’article 3 de la loi n° 14-07, précitée. Et les dispositions du titre foncier de la Section VI sont devenues en Section VII ci- après.

> Référence: Article 51-1, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-1
> - Article: Article 51-1
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.