# Article 51-10

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

Les services de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie adressent à la commission d’immatriculation obligatoire un dossier comportant :

- – un plan établi à une échelle régulière, rattaché au système des coordonnées Lambert, délimitant le périmètre de la zone ;
- – les réquisitions d’immatriculation établies ;
- – les actes et documents produits par les propriétaires ou le cas échéant les attestations administratives de propriété délivrées par l’autorité locale ;
- – l’état et le plan parcellaires mentionnant les parcelles faisant partie de la zone d’immatriculation obligatoire, leurs superficies exactes, l’identité et l’adresse de leurs propriétaires ;
- – un plan foncier régulier pour chaque propriété.


> Référence: Article 51-10, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-10
> - Article: Article 51-10
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.