# Article 51-11

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

La commission doit procéder au contrôle dudit dossier et l’adresser au conservateur de la propriété foncière concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception.

Le conservateur de la propriété foncière procède, dans un délai d’un mois, à l’enrôlement des réquisitions d’immatriculation, au dépôt de l’état et du plan parcellaires au siège de l’autorité locale.


> Référence: Article 51-11, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-11
> - Article: Article 51-11
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.