# Article 51-12

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

Un avis relatif au dépôt de l’état et du plan parcellaires est publié au « Bulletin officiel ».

Ledit avis indique :

- – la situation de la zone soumise à l’immatriculation obligatoire ;
- – la date dudit dépôt ;
- – le délai d’opposition.

Cet avis est affiché jusqu’à expiration du délai d’opposition, dans les locaux de l’autorité locale, de ou des communes concernées, du tribunal de première instance et de la conservation foncière.


> Référence: Article 51-12, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-12
> - Article: Article 51-12
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.