# Article 51-14

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

Dès publication dudit avis au « Bulletin officiel », le conservateur de la propriété foncière établit un programme des opérations de bornage, et le notifie au représentant de l’autorité locale et au président de la commune concernés, qui l’affichent dans leurs locaux un mois avant l’ouverture desdites opérations. Ce programme est également affiché au siège de la conservation foncière.

En même temps, le conservateur de la propriété foncière convoque, en personne, aux opérations de bornage les requérants d’immatriculation et tout intervenant qui se serait régulièrement révélé.


> Référence: Article 51-14, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-14
> - Article: Article 51-14
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.