# Article 51-3

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

Une commission dite « commission d’immatriculation obligatoire » est instituée pour préparer les intéressés aux opérations de l’immatriculation obligatoire, assurer la bonne exécution et le contrôle des travaux d’enquête parcellaire et juridique et prendre toutes les mesures permettant l’enrôlement et le bornage des réquisitions d’immatriculation.


> Référence: Article 51-3, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-3
> - Article: Article 51-3
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.