# Article 51-4

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

La commission d’immatriculation obligatoire est composée du :

- – représentant de l’autorité locale, président ;
- – président de la commune concernée ou son représentant ;
- – conservateur de la propriété foncière concerné ou son représentant ;
- – chef du service du cadastre concerné ou son représentant.

Lesdits membres sont nommés par arrêté du gouverneur. Lorsque la zone d’immatriculation obligatoire chevauche sur plus d’une préfecture ou province, ils sont nommés par arrêté conjoint des gouverneurs concernés.


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[23] Voir articles du 5 au 7 du décret n° 2-13-18, précité.

> Référence: Article 51-4, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-4
> - Article: Article 51-4
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.