# Article 51-5

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

Les travaux d’enquête parcellaire et juridique sont exécutés par les services de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie avec l’assistance de la commission désignée à l’article 51-3 de la présente loi.


> Référence: Article 51-5, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-5
> - Article: Article 51-5
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

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