# Article 51-6

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VI: L’immatriculation obligatoire

L’enquête parcellaire et juridique a pour but d’établir des réquisitions d’immatriculation au non des propriétaires ayant produit les actes et documents prouvant leurs droits.

Pour les propriétaires qui ne disposent pas de documents ou qui produisent des documents insuffisants, l’autorité locale doit leur établir des attestations administratives de propriété.


> Référence: Article 51-6, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/51-6
> - Article: Article 51-6
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.