# Article 52 bis

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VII: Le titre foncier

Le propriétaire inscrit peut demander le changement de la dénomination de l’immeuble immatriculé. Dans le cas d’indivision, l’accord exprès de tous les copropriétaires inscrits est nécessaire.

La demande est publiée au « Bulletin officiel ». A l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de cette publication et après inscription au registre de dépôt, mention sera faite sur le titre foncier et sur le duplicata de la nouvelle dénomination qui figurera sur les inscriptions et les documents à venir.


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[26] Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a été complété par l’article 52 bis en vertu de l’article premier du décret n° 2-64-282 du 1[^er] ramadan 1384 (5 janvier 1965); Bulletin Officiel n° 2727 du 3 février 1965, p. 103.

> Référence: Article 52 bis, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/52-bis
> - Article: Article 52 bis
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.