# Article 52

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section VII: Le titre foncier

Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le conservateur de la propriété foncière, d’un titre foncier qui doit contenir :

- 1° la description détaillée de l’immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ;
- 2° le prénom et le nom du propriétaire, son domicile, son état civil, sa nationalité et, s’il y a lieu, le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille, et en cas d’indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque copropriétaire avec mention de la part de chacun d’eux. Dans le cas où le propriétaire est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal ;
- 3° les droits réels immobiliers existant sur l’immeuble.

Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y reste annexé.


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[25] Voir articles du 9 au 14 du décret n° 2-13-18, précité.

> Référence: Article 52, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.