# Article 62

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre III: Les effets de l’immatriculation

Le titre foncier est définitif et inattaquable ; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble, au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous autres droits non inscrits.


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[32] Les dispositions des deux articles 62 et 63 du Chapitre III ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 14-07, précitée.

> Référence: Article 62, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.