# Article 85

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE DEUXIEME: PUBLICATION DES DROITS REELS › Chapitre II: Les inscriptions

Tout prétendant à un droit sur un immeuble immatriculé peut requérir une prénotation pour la conservation provisoire de ce droit.

La demande de la prénotation est inscrite sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière soit :

- – en vertu d’un titre attestant d’un droit sur l’immeuble que le conservateur ne peut inscrire en l’état ;
- – en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble ;
- – en vertu d’une copie de requête sur le fond introduite devant les juridictions compétentes.

La date de la prénotation fixe le rang de l’inscription ultérieure du droit dont la conservation est requise.

Les prénotations édictées par des textes législatifs spécifiques demeurent régies par ces textes.


> Référence: Article 85, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/85
> - Article: Article 85
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.