# Article 93

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE DEUXIEME: PUBLICATION DES DROITS REELS › Chapitre III: Les radiations

La partie qui veut faire opérer une radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle-même ou du conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer, contenant et précisant ce qui suit :

- 1° la désignation, par le numéro ou titre foncier, de l’immeuble que doit affecter la radiation ;
- 2° la désignation de l’inscription, de la mention ou de la prénotation à rayer ;
- 3° l’indication de la cause de la radiation et celle de la nature et de la date du document qui constate cette cause.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 69 ainsi que celles des articles 70 à 73 de la présente loi sont applicables aux réquisitions de radiation.


> Référence: Article 93, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/93
> - Article: Article 93
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.