# Article 96

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE DEUXIEME: PUBLICATION DES DROITS REELS › Chapitre III: Les radiations

Dans tous les cas où le conservateur de la propriété foncière refuse l’inscription ou la radiation d’un droit réel, sa décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal de première instance qui statue à charge d’appel. Les arrêts rendus sont susceptibles de recours en cassation.


> Référence: Article 96, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.