# Article 97

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE DEUXIEME: PUBLICATION DES DROITS REELS › Chapitre III: Les radiations

Le conservateur de la propriété foncière est personnellement responsable du préjudice résultant de :

- 1) l’omission sur ses registres d’une inscription, mention, prénotation ou radiation régulièrement requise ;
- 2) l’omission sur les certificats ou duplicata des titres fonciers délivrés et signés par lui, de toute inscription, mention, prénotation ou radiation portées sur le titre foncier ;
- 3) des irrégularités et nullités des inscriptions, mentions, prénotations ou radiations portées sur le titre foncier, sauf l’exception mentionnée dans l’article 73.

Le tout sans préjudice aux dispositions des articles 79 et 80 du dahir formant code des obligations et contrats.


> Référence: Article 97, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/97
> - Article: Article 97
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.