# Article 10

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre II: De la composition

Le Médiateur doit s'abstenir d'examiner toute affaire dont il est saisi lorsqu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts.

Les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux ainsi que les autres personnels de l'Institution sont tenus de présenter au Médiateur une déclaration concernant les situations susceptibles de les mettre dans un cas de conflit d'intérêts en rapport avec les doléances ou les autres affaires qu'ils seraient chargés d'examiner, conformément aux dispositions de la présente loi et qui les concernent d'une manière directe ou indirecte.

Le Médiateur est tenu, dans les cas susmentionnés, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la situation de conflit d'intérêts.


> Référence: Article 10, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.