# Article 11

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre III: Des missions et des attributions de l'Institution › Section première: Des missions du Médiateur

L'Institution est chargée d'instruire, à la suite des doléances dont elle est saisie, tous les cas des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères qui auraient subi, individuellement ou collectivement, un préjudice en raison de tout acte de l'administration, qu'il s'agisse d'une décision implicite ou explicite, d'une action ou d'une activité, considéré comme contraire à la loi, notamment s'il est entaché d'excès de pouvoir ou contraire aux principes de justice et d'équité.

En outre, l'Institution peut, le cas échéant, procéder de sa propre initiative à l'instruction des actes de l'administration qui sont illégaux ou contraires aux principes de justice et d'équité dont elle a pu prendre connaissance par quelque moyen que ce soit.


> Référence: Article 11, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.