# Article 14

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre III: Des missions et des attributions de l'Institution › Section première: Des missions du Médiateur

Lorsqu'il s'avère au Médiateur que les requérants se trouvent dans une situation difficile pour des raisons matérielles, notamment les veuves, les divorcées, les orphelins, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, il peut recommander à l'autorité compétente auprès de la justice administrative de les faire bénéficier de l'assistance judiciaire provisoire aux fins de présenter leurs actions en justice et ce, dans l'attente de statuer sur l'octroi définitif de cette assistance, conformément à la législation en vigueur.


> Référence: Article 14, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.