# Article 16

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre III: Des missions et des attributions de l'Institution › Section première: Des missions du Médiateur

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur, la saisine de l'Institution, pour la première fois, a pour effet d'interrompre les délais de recours et de suspendre le délai de prescription à condition que l'Institution statue sur la doléance dans un délai de six (6) mois. A défaut, le délai de recours recommence à courir et celui de prescription est rétabli. Sous-section 2.- De la réception des doléances et leur traitement et des enquêtes et investigations y afférentes


> Référence: Article 16, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

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