# Article 18

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre III: Des missions et des attributions de l'Institution › Section première: Des missions du Médiateur

Les membres des deux chambres du Parlement, les chefs des administrations, les présidents des institutions et instances visées aux articles 161 et 163 à 167 de la Constitution, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, les autres institutions ou organismes publics ainsi que les associations légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts peuvent saisir l'Institution des doléances qui leur sont adressées lorsqu'elles ne relèvent pas de leur compétence mais de celle de l'Institution.


> Référence: Article 18, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.