# Article 23

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre III: Des missions et des attributions de l'Institution › Section première: Des missions du Médiateur

Lorsque le Médiateur est convaincu de par ses enquêtes et ses investigations, que l'application stricte d'une règle de droit est susceptible de créer des situations inéquitables ou préjudiciables aux usagers, il peut proposer au Chef du gouvernement de prendre toute mesure ou démarche nécessaire en vue de parvenir à une solution juste et équitable et lui proposer, le cas échéant, l'amendement de ladite règle de droit. Il peut informer les présidents des deux chambres du Parlement de la proposition d'amendement précitée.


> Référence: Article 23, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.