# Article 24

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre III: Des missions et des attributions de l'Institution › Section première: Des missions du Médiateur

Lorsqu'il s'avère suite aux enquêtes et investigations menées qu'une faute ou une conduite personnelle d'un fonctionnaire ou d'un agent sont à l'origine de la doléance, le Médiateur transmet ses observations et ses conclusions au chef de l'administration concernée afin de prendre les mesures nécessaires et de l'informer des décisions qu'il a prises à ce sujet, dans un délai de (30) jours.

Il peut également recommander à l'administration concernée d'engager une poursuite disciplinaire ou, le cas échéant, de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi.

Sous-section 3.- De la médiation et de la conciliation entre l'administration et les usagers


> Référence: Article 24, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.