# Article 31

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre IV: Des rapports entre l'Institution et l'administration

Afin de garantir la bonne coordination, la communication et le suivi avec l'Institution, l'administration désigne parmi les responsables qui en relèvent un ou plusieurs interlocuteurs permanents jouissant du pouvoir de décision au sujet des doléances qui leur sont transmises par l'Institution.

A défaut de désignation d'un interlocuteur auprès de l'institution, le chef de l'administration fait lui-même office d'interlocuteur permanent.


> Référence: Article 31, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.