# Article 33

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre IV: Des rapports entre l'Institution et l'administration

Les interlocuteurs permanents de l'Institution doivent élaborer un rapport annuel concernant les mesures et les décisions prises par l'administration au sujet des doléances et des demandes de règlement dont elle est saisie ainsi que des propositions et recommandations qui lui ont été adressées.

L'interlocuteur permanent transmet ledit rapport au Chef du gouvernement et au Médiateur, sous la supervision du chef de l'administration concernée, avant la fin du mois de février de chaque année.


> Référence: Article 33, Loi n° 14-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.