# Article 34

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre IV: Des rapports entre l'Institution et l'administration

Sont créés des comités permanents de suivi et de coordination entre l'Institution et l'administration, chargés de trouver les solutions à même d'aplanir les difficultés faisant obstacle au règlement des dossiers.

Ces comités sont composés de représentants de l'Institution et de l'administration. Les réunions desdits comités sont présidées par le Médiateur ou son représentant. Les modalités de leur fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'Institution.


> Référence: Article 34, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.