# Article 50

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre VI: Du règlement intérieur de l'Institution

Le Médiateur élabore un projet de règlement intérieur de l'Institution fixant notamment :

- – l'organigramme de l'Institution;
- – les modalités de fonctionnement des comités permanents de suivi et de coordination ;
- – la procédure de présentation, de suivi et d'examen des doléances ainsi que la procédure des enquêtes et des investigations qu'il effectue.

Le règlement intérieur de l'Institution est pubIlé au Bulletin officiel.


> Référence: Article 50, Loi n° 14-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.