# Article 59

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière de l'Institution › Section 2.: De l'organisation financière de l'Institution

Les comptes de l'Institution sont soumis, chaque année, à l'appréciation d'une commission d'audit composée de trois experts spécialisés dans le domaine de la comptabilité et de la gestion financière désignés comme suit :

- – un inspecteur général des finances nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
- – un magistrat à la Cour des comptes nommé par décision du Premier président de la Cour ;
- – un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre national des experts comptables, nommé par décision du Médiateur.

Ladite commission présente au Médiateur un rapport spécial sur ses activités, comprenant ses observations sur les modalités d'exécution du budget de l'Institution assorties de ses propositions et recommandations visant à améliorer la gestion financière de l'Institution et le niveau de ses performances.


> Référence: Article 59, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.