# Article 62

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre IX: Dispositions diverses et finales

Il est interdit à toute personne en activité à l'Institution de prendre toute position ou d'effectuer tout acte ou action de nature à porter atteinte à leur impartialité ou à l'indépendance de l'Institution.

Sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal, les responsables et les personnels de l'Institution doivent observer l'obligation de confidentialité, en ce qui concerne les travaux d'enquête et d'investigation relatifs aux doléances soumises à l'Institution, et de ne pas divulguer le contenu des documents et des pièces dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.


> Référence: Article 62, Loi n° 14-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.