# Article 7

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre II: De la composition

Les fonctions du Médiateur prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité physique permanente et avérée l'empêchant d'exercer ses missions, de condamnation en vertu d'une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour crime ou délit intentionnel, à la suite de la déchéance de ses droits civils et politiques ou à l'expiration de la durée légale de son mandat conformément à l'article 4 ci-dessus.


> Référence: Article 7, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.