# Article 9

de [Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur](https://madda.ma/fr/loi-14-16)

Chapitre II: De la composition

Le Médiateur jouit de la protection nécessaire pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, contre toutes éventuelles interventions ou pressions qu'il pourrait subir. A cet effet, il ne peut faire l'objet de poursuites, de recherches, d'arrestation, d'enquête ou d'incarcération en raison des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux bénéficient également de la même protection dont jouit le Médiateur.


> Référence: Article 9, Loi n° 14-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-16/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
> - Numéro: 14-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/dahir%20n%C2%B0%201-19-43%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2014-16%20relative%20%C3%A0%20l%27institution%20du%20mediateur-1786609761944.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.