# Article 2

de [Loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-14-25)

Les dispositions de l'article 82 de la loi précitée n° 47-06 sont complétées comme suit:

« Article 82. Paiement de la taxe « Le montant de la taxe est versé spontanément à la « caisse du régisseur de recettes de la commune ou auprès du « comptable public chargé du recouvrement trimestriellement « .................selon un imprimé-modèle de l'administration. »


> Référence: Article 2, Loi n° 14-25 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-25/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 14-25
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/Dahir%20n%C2%B01-25-50%20pdf-1761036163442.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.