# Article 3

de [Loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-14-25)

La loi précitée n° 47-06 est complétée par l'article 167 bis comme suit:

« Article 167 bis-Comptable public chargé du recouvrement « On entend par comptable public chargé du « recouvrement prévu par la présente loi:

« 1.les receveurs de l'administration fiscale pour la taxe « professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services « communaux ;

« 2.les percepteurs communaux pour les autres taxes « prévues par la présente loi.

« Les percepteurs communaux auprès des collectivités « territoriales visés au paragraphe 2 du présent article sont « désignés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale « chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale « chargée des finances. Ils sont seuls habilités en cette « qualité, à recouvrer les taxes dues au profit des collectivités « territoriales, à l'exception de la taxe professionnelle, de « la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux. « A ce titre, ils sont habilités à exécuter les actes de « recouvrement prévus par la loi précitée n° 15-97 y compris « les actes de recouvrement forcé. «


> Référence: Article 3, Loi n° 14-25 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-25/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 14-25
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/Dahir%20n%C2%B01-25-50%20pdf-1761036163442.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.