# Article 10

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre III: Des autorisations › Section I: Des autorisations spécifiques à la catégorie I › Sous-Section première: Des installations et des activités nucléaires ainsi que des installations de stockage définitif

Les autorisations sont délivrées aux personnes morales qui remplissent les conditions suivantes:

- – pour une personne morale de droit privé, être constituée sous forme de société ayant son siège social au Royaume du Maroc et ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire;
- – pour une personne morale de droit public, être habilitée, en vertu des dispositions de son texte institutif, à exercer les activités visées à l'article 2 ci-dessus;


> Référence: Article 10, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/10
> - Article: Article 10
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.