# Article 106

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre VIII: De l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales › Section II: De l'obligation de maintenance et de contrôle de qualité des appareils ou sources de rayonnements ionisants

Le fabricant et l'utilisateur d'un appareil ou d'une source de rayonnements ionisants, à usage médical, ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause lesdits appareil ou source, ayant entraîné, ou est susceptible d'entraîner la dégradation de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans délai à l'Agence et à l'Administration.


> Référence: Article 106, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/106
> - Article: Article 106
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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