# Article 107

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre VIII: De l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales › Section II: De l'obligation de maintenance et de contrôle de qualité des appareils ou sources de rayonnements ionisants

L'Agence arrête la liste des appareils ou des sources de rayonnements ionisants soumis:

- – à l'obligation de maintenance réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même ;
- – au contrôle de qualité interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou, sous sa responsabilité, par un prestataire;
- – et au contrôle de qualité externe, s'il est réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif.

Pour chacun des appareils ou des sources de rayonnements ionisants soumis au contrôle de qualité interne ou externe, l'Agence définit les modalités particulières de ce contrôle, en fonction des appareils ou des sources de rayonnements ionisants.


> Référence: Article 107, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/107
> - Article: Article 107
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.