# Article 117

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre IX: De la protection physique, de la sécurité, des garanties et de la non-prolifération › Section III: Des Garanties et de la Non Prolifération

Dans le cadre des règlements techniques visés à l'article 173 de la présente loi, l'Agence établit et met en œuvre un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, comportant:

- – un système pour la mesure des matières nucléaires;
- – un système pour l'évaluation de la précision des mesures;
- – des procédures pour l'examen des écarts entre les mesures;
- – des procédures pour la mesure des stocks physiques et des pertes;
- – un système pour l'évaluation des stocks non mesurés;
- – un système de relevés et de rapports pour suivre l'évolution des stocks et les flux de matières nucléaires;
- – des procédures visant à assurer l'application correcte des méthodes et règles comptables;
- – des procédures pour l'établissement de rapports à l'AIEA.


> Référence: Article 117, Loi n° 142-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/117
> - Article: Article 117
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.