# Article 137

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre premier: De la recherche et de la constatation des infractions

Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs de l'Agence ont accès, en présence de l'exploitant ou de son représentant, aux installations, lieux et moyens de transport, à usage professionnel, qu'ils sont habilités à contrôler, à l'exclusion des locaux servant de domicile auxquels ils peuvent accéder conformément aux dispositions prévues en la matière par le code de procédure pénale.

Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous documents et données informatiques nécessaires, après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant ou son représentant, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles lorsque l'inspecteur a la qualité de médecin.

Les suites de l'inspection sont notifiées par l'Agence à l'exploitant qui lui fait part de ses observations.

Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons à analyser éventuellement par un organisme agréé par l'Agence.


> Référence: Article 137, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/137
> - Article: Article 137
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.