# Article 138

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre premier: De la recherche et de la constatation des infractions

Les inspecteurs peuvent procéder à la saisie de tous appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sur autorisation motivée du procureur du Roi compétent.

La demande de saisie doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier cette saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a autorisée.

Les appareils, matières, objets, produits ou documents saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copies du procès-verbal et de l'inventaire sont remises à l'exploitant.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au procureur du Roi qui a ordonné la saisie. Il peut, à tout moment, ordonner la main levée de la saisie.

Les inspecteurs peuvent demander au procureur du Roi compétent de les autoriser à accéder aux locaux si l'exploitant ne peut être atteint, s'il s'oppose à l'accès ou, si l'accès concerne des locaux servant de domicile.


> Référence: Article 138, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/138
> - Article: Article 138
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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