# Article 140

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I

Si une installation de catégorie I n'est pas mise en service dans le délai fixé par l'acte administratif autorisant sa construction, l'Administration, sur proposition de l'Agence, peut mettre fin à l'autorisation de l'installation.

L'Administration, sur proposition de l'Agence, peut soumettre l'exploitant à des prescriptions particulières en vue d'assurer la remise en état du site. Le contrôle, par les inspecteurs de l'Agence, reste applicable à cette installation.


> Référence: Article 140, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/140
> - Article: Article 140
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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