# Article 144

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I

Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation de catégorie I ne sont pas respectées, l'Agence, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas déféré à la mise en demeure, l'Agence peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations:

- a) l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre, cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits;
- b) faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution par cette dernière des travaux ou des mesures prescrites, les sommes consignées en application du a) peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées;
- c) suspendre le fonctionnement de l'installation en cause. Cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.


> Référence: Article 144, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/144
> - Article: Article 144
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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