# Article 145

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I

Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions de l'article 144 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de créances publiques.

Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Agence et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.


> Référence: Article 145, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/145
> - Article: Article 145
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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