# Article 148

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section II: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II

Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I de la présente loi peuvent être retirées à tout moment par l'Agence:

- – en cas de violation grave des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation;
- – si l'autorisation a été obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte ou en fournissant de faux justificatifs;
- – si l'exploitant est empêché d'exercer l'activité autorisée par suite d'une incapacité ou pour toute autre raison ou si, pour une raison quelconque, il n'est plus qualifié pour avoir droit à l'autorisation accordée.

Le retrait, dûment motivé, est prononcé après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.


> Référence: Article 148, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/148
> - Article: Article 148
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.