# Article 150

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section II: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II

Le non-respect des dispositions des articles 104 et 105 ci-dessus peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive d'un appareil ou d'une source de rayonnements ionisants, prononcée par l'Agence, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'établissement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


> Référence: Article 150, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/150
> - Article: Article 150
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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