# Article 151

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section III: Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie I

I-Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 7.500.000 dirhams le fait :

- 1- d'exercer sans autorisation des activités nucléaires, visées aux articles 8 et 9 de la présente loi;
- 2- de s'approprier indument les matières nucléaires;
- 3- d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires;
- 4- d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires;
- 5- de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires.

II-Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières.

III- La tentative des infractions prévues aux 2°, 4° et 5° du I ci-dessus est punie des mêmes peines.


> Référence: Article 151, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/151
> - Article: Article 151
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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