# Article 152

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section III: Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie I

I- Est puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 500.000 à 1.500.000 dirhams, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation de catégorie I en infraction à une mesure administrative ou à une décision de justice d'arrêt ou de suspension.

II-Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 300.000 à 750.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait:

- 1- d'exploiter une installation de catégorie I sans se conformer à une mise en demeure de respecter une prescription;
- 2- de ne pas se conformer aux conditions de remise en état du site.

Ⅲ-Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 50.000 à 150. 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour l'exploitant d'une installation de catégorie I:

1º de refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'Administration et à l'Agence une information relative à la sûreté nucléaire de son installation;

2º de faire obstacle aux inspections effectuées par les inspecteurs de l'Agence;

3º de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident telles que prescrites par la présente loi;

4º de porter des renseignements mensongers dans le rapport annuel prévu à l'article 30 de la présente loi.


> Référence: Article 152, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/152
> - Article: Article 152
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.