# Article 154

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section III: Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie I

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, le fait:

1º de ne pas respecter les conditions techniques définies dans l'acte d'autorisation ou les prescriptions et règlements techniques visés à l'article 173 de la présente loi;

- 2° d'exploiter une installation sans procéder au réexamen de sûreté mentionné à l'article 24 de la présente loi, dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre dans le délai prescrit le rapport comportant les conclusions de cet examen;
- 3° d'exploiter une installation sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne;

4º de ne pas procéder aux transmissions requises d'informations ou de documents à l'Agence, ou de fournir des informations mensongères dans ces documents;

- 5° de procéder à une modification des limites et conditions d'exploitation, ou toute autre modification ayant trait à la sûreté et/ou à la sécurité nucléaires et radiologiques de son installation, sans avoir obtenu les autorisations requises;

6º de faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures de consignation prescrites par l'Agence mentionnés à l'article 144 ci-dessus.

Est puni d'une amende de 30.000 à 75.000 dirhams le fait pour l'exploitant d'une installation de catégorie I de ne pas établir le rapport annuel prévu à l'article 30 de la présente loi.


> Référence: Article 154, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/154
> - Article: Article 154
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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