# Article 155

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section III: Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie I

Quiconque, titulaire d'une autorisation d'importation ou de transport de matières nucléaires ou d'une autorisation visée à l'article 8 de la présente loi, ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du titre I de la présente loi ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 250.000 à 400.000 dirhams.


> Référence: Article 155, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/155
> - Article: Article 155
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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