# Article 160

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section IV: Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie II

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait:

- – d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans y avoir préalablement été autorisé;
- – d'entreprendre ou d'exercer une activité de catégorie II sans être titulaire de l'autorisation prévue à la section II du chapitre III du titre I ou sans avoir effectué la déclaration prévue au chapitre IV du même titre;
- – de fournir de faux renseignements ou justificatifs à l'appui de la demande d'autorisation ou lors du dépôt de la déclaration visée ci-dessus;
- – d'accomplir un des actes visés à l'article 53 de la présente loi sans en avoir obtenu l'autorisation;
- – de ne pas respecter les prescriptions de l'autorisation précitée;
- – d'exercer une activité de catégorie II, dont la durée de l'autorisation a
- – expirée sans avoir demandé et obtenu le renouvellement de ladite autorisation;
- – d'exercer une activité de catégorie II en dépit d'un retrait ou d'une suspension de cette activité prononcée par l'Agence;
- – de ne pas déclarer immédiatement la perte, le vol ou le manque de sources radioactives, en contravention aux dispositions de l'article 115
- – ci-dessus;
- – de ne pas déclarer à l'Agence les incidents significatifs pour la sûreté ou la sécurité des activités autorisées, en contravention aux
- – dispositions de l'article 71 ci-dessus, de ne pas respecter les prescriptions de l'article 101 de la présente loi.


> Référence: Article 160, Loi n° 142-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/160
> - Article: Article 160
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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